Contrat de licence de l'utilisateur final
Le présent contrat de licence d'utilisation est conclu entre vous, personne physique ou morale, « l'utilisateur final », et JYL Software – France - créateur, développeur et éditeur du Logiciel.
Les termes du présent contrat s'appliquent à l'installation l'utilisation du Logiciel et de sa Documentation quelle que soit la formule d'acquisition de la licence y compris à des fins d'essai gratuit.
Le présent contrat définit les droits et/ou restrictions que vous acceptez en cochant la proposition « J'accepte les termes du contrat de licence »
Si vous êtes en désaccord avec les clauses et conditions de ce contrat, vous n'avez pas le droit d'installer ou d'utiliser ce Logiciel.
Préambule : Protection des données personnelles
Le Logiciel permet, de par sa conception, de stocker, traiter et communiquer des données personnelles en toute sécurité. Il revient au responsable du traitement de vérifier la licéité et la légitimité de ses collectes et traitement de données personnelles selon la législation applicable.
Définitions
Par le terme Logiciel, JYL Software entend toutes les applications Logicielles en version exécutable dont vous avez acquis la licence ainsi que leurs documentations respectives. Par le terme Documentation, JYL Software entend tous les documents d'exploitation, quelle qu'en soit la forme, concernant le Logiciel.
Par le terme Licencié, on entend la personne physique ou morale qui a légalement acquis la licence d'utilisation du Logiciel.
A condition d'accepter les clauses et termes suivants, JYL Software vous accorde, en tant que licencié ou utilisateur de la version d'essai, une licence non-exclusive pour utiliser le Logiciel et la documentation conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat.
En tant que licencié ou utilisateur de la version d'essai, vous n'êtes pas autorisé à :
Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d'une façon ou d'une autre le code source du Logiciel ou de la documentation qui l'accompagne.
Utiliser le Logiciel comme base de préparation pour d'autres programmes informatiques ou travaux connexes.
Vendre, offrir en sous-licence, distribuer, octroyer des droits, rendre disponible en vue d'une utilisation par des tiers la totalité ou une partie du Logiciel.
Mettre la totalité ou une partie des fichiers du Logiciel à la disposition d'utilisateurs sur une page Internet sous la forme d'un fichier séparé, réutilisable ou transférable.
Conformité aux spécifications
JYL Software garantit que le Logiciel fourni fonctionne conformément aux spécifications du produit. Les concepteurs et programmeurs y ont apporté tous leurs soins. Cela ne saurait exclure que le Logiciel, en raison de sa technicité puisse éventuellement contenir des erreurs de nature à mettre en cause son parfait état de fonctionnement.
JYL Software s'efforcera de corriger toute erreur qui lui aura été communiquée et qui serait révélatrice d'un défaut de conformité de la version courante et non modifiée du Logiciel aux spécifications annoncées. JYL Software se réserve le droit de facturer le Client pour toute prestation accomplie par JYL Software suite à la communication d'une erreur par le Client qui se révélerait par la suite imputable à l'équipement, à un Logiciel non fourni par JYL Software, ou à une modification du Logiciel.
Limitations de responsabilité
A l'exception des actions pour dommages corporels dans la mesure où elles sont fondées sur une faute ou une négligence de JYL Software, la responsabilité de JYL Software envers le Client pour dommages directs aux termes du présent contrat (quelle que soit la forme de l'action intentée, contractuelle ou délictueuse) ne saurait en aucun cas excéder le montant de la redevance payée par le Client à JYL Software pour le Logiciel ou les services donnant lieu à l'action intentée. Certaines juridictions et régions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de dommages accessoires ou indirects, les restrictions incluses dans le présent contrat ne sont pas nécessairement applicables à certains clients.
EN AUCUN CAS JYL Software NE SAURAIT êTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT QUE CE SOIT, EN PARTICULIER, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, POUR PERTE DE DONNéES, PERTES DE PROFITS OU AUTRES PERTES SIMILAIRES, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE ET CE MêME SI JYL Software AVAIT éTé AVISé DE L'éVENTUALITé DE TELS DOMMAGES.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la préservation de ses données.
JYL Software décline toute responsabilité quant à la perte ou le vol du Logiciel, de ces composants ou des données de l'utilisateur.
Non-respect des obligations
En cas de manquement du respect des obligations du présent contrat ou de non-paiement s'il existe un dû, la partie non défaillante pourra, après mise en demeure écrite préalable, sans préjudice de ses autres droits, soit suspendre immédiatement l'exécution de ses propres obligations aux termes des présentes, soit résilier le présent contrat, 15 jours après la mise en demeure non suivie d'effet. JYL Software pourra par ailleurs résilier le présent contrat sans préavis en cas de redressement judiciaire ou liquidation du Client, ainsi que dans tous les cas où le Client viendrait à cesser son activité ou faire l'objet d'une quelconque procédure collective.
Résiliation du contrat par le Client
Dans le cas d'une licence à redevance unique (Acquisition ou Mise à jour), le Client ne pourra exiger de JYL Software aucun remboursement, quelle que soit la durée d'utilisation du Logiciel.
Dans le cas d'une licence à redevance périodique (Redevance annuelle, Abonnement), la résiliation ne sera possible qu'à la fin de chaque période. Les seules redevances exigibles sont celles qui resteront dues, sous réserve des éventuels intérêts de retard au titre du retard de règlement, à l'expiration de la période en cours. La redevance initiale ne fera l'objet d'aucun remboursement et restera acquise à JYL Software à titre de clause pénale.
Transfert
Le Logiciel ainsi que sa documentation sont non-cessibles et non-transmissibles à toute personne physique ou morale.
Propriété du Logiciel
Le Logiciel reste la propriété exclusive de JYL Software avec tous les droits qui s'y rattachent. Toutes les copies du Logiciel fournies par JYL Software ou effectuées par le Client ou utilisateur de la version d'essai (que ce soit sous forme lisible par machine ou sous forme imprimée et y compris la documentation, les traductions, les compilations, ainsi que les mises à jour) sont et restent la propriété exclusive de JYL Software. Le Client ou utilisateur de la version d'essai reconnaît que le Logiciel contient des informations confidentielles et des secrets de fabrique de JYL Software et s'engage en conséquence à n'utiliser le Logiciel que pour ses propres besoins internes, à ne pas copier le Logiciel autrement qu'à des fins de sauvegarde, à prendre toutes les mesures appropriées à l'égard des personnes y ayant accès, que ce soit par voie d'instructions ou autrement, afin de respecter ses obligations aux termes du présent contrat.
Protection de l'utilisateur
Afin d'assurer la protection des utilisateurs en cas de liquidation judiciaire de JYL Software sans reprise d'activité, les sources des versions majeures du Logiciel sont régulièrement déposées à l'agence pour la protection des programmes à Paris.
Litiges
A l'exception de l'obligation du client de payer JYL Software, aucune des parties ne sera responsable de quelque manquement que ce soit dans l'exécution de ses obligations trouvant son origine dans des causes en dehors de son contrôle.
Si une disposition quelconque de ce contrat est déclarée invalide pour quelque raison que ce soit par le tribunal d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en demeurent pas moins valides.
Aucune action, quelle qu'en soit la forme, trouvant son origine dans le présent contrat, ne pourra être intentée par l'une ou l'autre des parties plus de deux (2) ans après la survenance de l'évènement en constituant le fondement.
Pour les versions françaises :
Le Logiciel peut contenir plusieurs versions du présent contrat de licence d'utilisation, sur différents supports notamment la documentation de l'utilisateur et les mises à jour.
En cas d'ambiguïté ou de contradiction, il faut considérer la version électronique en langue française du contrat de licence d'utilisation incluse dans la dernière version du Logiciel comme la version de référence faisant foi et prévalant sur toute autre version.
Pour les versions étrangères :
Les contrats en langues étrangères sont des traductions : en cas de litige, le contrat qui prévaut est le contrat en langue française.
CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR EST SOUMIS AU DROIT FRANCAIS. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXéCUTION OU à L'INTERPRéTATION DU PRéSENT CONTRAT DEVRA êTRE SOUMIS à LA COMPéTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST en France.
Tous les coûts subis par JYL Software dans ou en dehors des cours de justice, dans l'éventualité où JYL Software serait impliqué dans une procédure ou un différent judiciaire avec l'utilisateur, seront à la charge de l'utilisateur.
Conditions de vente
Essai gratuit du Logiciel
La version d'essai, nommée version d'évaluation, téléchargeable sur notre site est concédée gratuitement. L'utilisateur dispose d'un nombre de semaines limité, à compter de la création d'une base de données pour essayer les principales fonctionnalités du Logiciel. A l'issue de ce délai, sur envoi de sa commande, il recevra le logiciel s'activera lui permettant d'utiliser des fonctions supplémentaires ; les données saisies en phase d'essai seront utilisables. A défaut de commande, la version d'essai ne sera plus utilisable et les données saisies ne seront plus accessibles.
Acquisition
L'acquisition de la licence du Logiciel prend effet à la date de son installation par le client et demeure en vigueur pour une durée indéterminée sauf résiliation conformément aux dispositions décrites dans le contrat de licence.
En revanche, l'assistance gratuite est valable uniquement durant le contrat en cours de la licence.
Abonnement annuel « mise à jour et assistance »
En cas d'acquisition de la licence, le client peut bénéficier d'un service d'Abonnement annuel « mise à jour et assistance ». Ce service permet, lorsqu'il a été souscrit et payé par le client, de bénéficier automatiquement de toutes les mises à jour du Logiciel ainsi que de l'assistance pour chaque année où cet abonnement est souscrit.
Dans le cas où le client ne désire plus souscrire cet abonnement annuel, il lui suffit de ne pas renouveller la demande. L'abonnement annulé ne pourra en aucun cas être repris, le client voulant acquérir une nouvelle version du Logiciel devra souscrire au service « Mise à jour » décrit ci-dessous.
Service « mise à jour »
L'acquisition de la licence permet de bénéficier du service « Mise à jour ». Ce service comprend la mise à jour du produit et de sa documentation ainsi que l'assistance la durée du contrat. Le tarif de mise à jour dépend de la version d'origine acquise du Logiciel.
Licence annuelle ou mensuelle
La licence annuelle ou mensuelle est une formule qui permet au client l'utilisation de la licence du Logiciel et de sa documentation pour la période choisie. Elle donne accès à l'assistance et à la fourniture de toute mise à jour éditée durant le contrat.
Livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client par téléchagement.
Tarifs
Les prix de Licence et de Services ainsi que les frais à payer par le client seront ceux en vigueur à la date d'exigibilité du paiement ainsi qu'ils apparaîtront dans le tarif JYL Software en vigueur. Toute augmentation de tarif après la date de signature sera notifiée au Client par JYL Software sans préavis. S'il n'accepte pas l'augmentation proposée, le Client aura la possibilité de mettre fin au Service, objet de l'augmentation, à l'expiration de la période annuelle en cours.
Paiement
Toutes les sommes dues sont exigibles et payées avant le télépchargement.
Assistance
Le service d'assistance logiciel de JYL Software, ci-après dénommé l'Assistance, est disponible par courrier électronique durant les heures ouvrables (9h00-12h00 & 14h00-17h00) du lundi au vendredi.
Il est accessible par le responsable du traitement de données personnelles fait dans le logiciel, ci-après dénommé le Client.
L'assistance peut être contactée par le Client pour obtenir de l'aide à l'utilisation du logiciel ou au contrôle du bon fonctionnement de celui-ci.
Durée du contrat
L'Assistance est gratuite pendant la durée du contrat suivant l'acquisition de la licence.
Sous-traitance de votre traitement de données personnelles
Le Client peut, lors d'une demande d'assistance, sous-traiter à l'Assistance des opérations ponctuelles sur son traitement de données personnelles. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après dénommé, « le règlement européen sur la protection des données »).
Description du traitement pouvant faire l'objet de la sous-traitance
Le Client autorise l'Assistance à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de sa demande d'assistance.
Les natures des opérations réalisées sur les données sont de l'ordre de l'analyse ou de la restauration de leur cohérence.
La finalité des traitements est l'assistance à l'utilisation du logiciel par le Client. Les données à caractère personnel traitées sont, non exhaustivement, des données nominatives, des coordonnées, des événements de vie scolaire et toutes celles contenues dans le logiciel. Les catégories de personnes concernées sont celles contenues dans le logiciel, non exhaustivement, personnels administratifs, enseignants, étudiants, élèves et/ou responsables. Pour l'exécution des prestations d'assistance, le Client peut mettre à la disposition ponctuelle de l'Assistance la base de données de son logiciel sous contrat.
Obligations de JYL Software vis-à-vis du Client
L'Assistance s'engage à ne traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l'objet du support.
L'Assistance s'engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client. Si L'Assistance considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.
L'Assistance s'engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. JYL Software s'engage à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Sous-traitance
JYL Software s'engage à ne pas sous-traiter ses activités d'assistance.
Droit d'information des personnes concernées et exercice des droits des personnes
Il appartient au Client de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de l'Assistance des demandes d'exercice de leurs droits, l'Assistance adressera ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.
Notification des violations de données à caractère personnel
L'Assistance notifie au Client toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance, par voie électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Mesures de sécurité
JYL Software s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- un protocole sécurisé pour l'envoi de base de données ;
- une méthode de connexion temporaire et sécurisée pour ne pas avoir à partager de secrets de connexion ;
- des tests réguliers pour garantir l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.
Sort des données
Au terme de la prestation de support relative au traitement de ces données, l'Assistance s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans ses systèmes d'information.
Délégué à la protection des données
L'Assistance communiquera au Client, sur demande, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.
Registre des catégories d'activités de traitement
JYL Software déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
- le nom et les coordonnées du client pour le compte duquel il agit ;
- les catégories de traitements effectuées pour le compte du Client.
Obligations du Client vis-à-vis de JYL Software
Le Client s'engage à :
- fournir à l'Assistance les moyens nécessaires pour lui apporter le support qu'il demande ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l'Assistance ;
- veiller au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données au même titre que l'Assistance.