Contrat de licence de l'utilisateur final
Le présent contrat de licence d'utilisation est conclu entre vous,
personne physique ou morale, « l'utilisateur final », et JYL Software –
France - créateur, développeur et éditeur du
Logiciel.
Les termes du présent contrat s'appliquent à l'installation
l'utilisation du Logiciel et de sa Documentation quelle que soit la formule
d'acquisition de la licence y compris à des fins d'essai gratuit.
Le présent contrat définit les droits et/ou restrictions que
vous acceptez en cochant la proposition « J'accepte les termes du contrat de
licence »
Si vous êtes en désaccord avec les clauses et conditions de ce
contrat, vous n'avez pas le droit d'installer ou d'utiliser ce Logiciel.
Préambule : Protection des données personnelles
Le Logiciel permet, de par sa conception, de stocker, traiter et communiquer
des données personnelles en toute sécurité. Il revient
au responsable du traitement de vérifier la licéité et
la légitimité de ses collectes et traitement de données
personnelles selon la législation applicable.
Définitions
Par le terme Logiciel, JYL Software entend toutes les applications
Logicielles en version exécutable dont vous avez acquis la licence
ainsi que leurs documentations respectives. Par le terme Documentation, JYL
Software entend tous les documents d'exploitation, quelle qu'en soit la
forme, concernant le Logiciel.
Par le terme Licencié, on entend la personne physique ou morale qui a
légalement acquis la licence d'utilisation du Logiciel.
A condition d'accepter les clauses et termes suivants, JYL Software vous
accorde, en tant que licencié ou utilisateur de la version d'essai,
une licence non-exclusive pour utiliser le Logiciel et la documentation
conformément à ce qui est indiqué dans le
présent contrat.
En tant que licencié ou utilisateur de la version d'essai, vous
n'êtes pas autorisé à :
Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni
dériver d'une façon ou d'une autre le code source du Logiciel
ou de la documentation qui l'accompagne.
Utiliser le Logiciel comme base de préparation pour d'autres
programmes informatiques ou travaux connexes.
Vendre, offrir en sous-licence, distribuer, octroyer des droits, rendre
disponible en vue d'une utilisation par des tiers la totalité ou une
partie du Logiciel.
Mettre la totalité ou une partie des fichiers du Logiciel à la
disposition d'utilisateurs sur une page Internet sous la forme d'un fichier
séparé, réutilisable ou transférable.
Conformité aux spécifications
JYL Software garantit que le Logiciel fourni fonctionne conformément
aux spécifications du produit. Les concepteurs et programmeurs y ont
apporté tous leurs soins. Cela ne saurait exclure que le Logiciel, en
raison de sa technicité puisse éventuellement contenir des
erreurs de nature à mettre en cause son parfait état de
fonctionnement.
JYL Software s'efforcera de corriger toute erreur qui lui aura
été communiquée et qui serait révélatrice
d'un défaut de conformité de la version courante et non
modifiée du Logiciel aux spécifications annoncées. JYL
Software se réserve le droit de facturer le Client pour toute
prestation accomplie par JYL Software suite à la communication d'une
erreur par le Client qui se révélerait par la suite imputable
à l'équipement, à un Logiciel non fourni par JYL
Software, ou à une modification du Logiciel.
Limitations de responsabilité
A l'exception des actions pour dommages corporels dans la mesure où
elles sont fondées sur une faute ou une négligence de JYL
Software, la responsabilité de JYL Software envers le Client pour
dommages directs aux termes du présent contrat (quelle que soit la
forme de l'action intentée, contractuelle ou délictueuse) ne
saurait en aucun cas excéder le montant de la redevance payée
par le Client à JYL Software pour le Logiciel ou les services donnant
lieu à l'action intentée. Certaines juridictions et
régions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de dommages
accessoires ou indirects, les restrictions incluses dans le présent
contrat ne sont pas nécessairement applicables à certains
clients.
EN AUCUN CAS JYL Software NE SAURAIT êTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE
DOMMAGE INDIRECT QUE CE SOIT, EN PARTICULIER, SANS QUE CETTE LISTE SOIT
LIMITATIVE, POUR PERTE DE DONNéES, PERTES DE PROFITS OU AUTRES PERTES
SIMILAIRES, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE ET CE MêME SI JYL Software
AVAIT éTé AVISé DE L'éVENTUALITé DE TELS
DOMMAGES.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la préservation de ses
données.
JYL Software décline toute responsabilité quant à la
perte ou le vol du Logiciel, de ces composants ou des données de
l'utilisateur.
Non-respect des obligations
En cas de manquement du respect des obligations du présent contrat ou
de non-paiement s'il existe un dû, la partie non défaillante
pourra, après mise en demeure écrite préalable, sans
préjudice de ses autres droits, soit suspendre immédiatement
l'exécution de ses propres obligations aux termes des
présentes, soit résilier le présent contrat, 15 jours
après la mise en demeure non suivie d'effet. JYL Software pourra par
ailleurs résilier le présent contrat sans préavis en
cas de redressement judiciaire ou liquidation du Client, ainsi que dans tous
les cas où le Client viendrait à cesser son activité ou
faire l'objet d'une quelconque procédure collective.
Résiliation du contrat par le Client
Dans le cas d'une licence à redevance unique (Acquisition ou Mise
à jour), le Client ne pourra exiger de JYL Software aucun
remboursement, quelle que soit la durée d'utilisation du Logiciel.
Dans le cas d'une licence à redevance périodique (Redevance
annuelle, Abonnement), la résiliation ne sera possible qu'à la
fin de chaque période. Les seules redevances exigibles sont celles
qui resteront dues, sous réserve des éventuels
intérêts de retard au titre du retard de règlement,
à l'expiration de la période en cours. La redevance initiale
ne fera l'objet d'aucun remboursement et restera acquise à JYL
Software à titre de clause pénale.
Transfert
Le Logiciel ainsi que sa documentation sont non-cessibles et
non-transmissibles à toute personne physique ou morale.
Propriété du Logiciel
Le Logiciel reste la propriété exclusive de JYL Software avec
tous les droits qui s'y rattachent. Toutes les copies du Logiciel fournies
par JYL Software ou effectuées par le Client ou utilisateur de la
version d'essai (que ce soit sous forme lisible par machine ou sous forme
imprimée et y compris la documentation, les traductions, les
compilations, ainsi que les mises à jour) sont et restent la
propriété exclusive de JYL Software. Le Client ou utilisateur
de la version d'essai reconnaît que le Logiciel contient des
informations confidentielles et des secrets de fabrique de JYL Software et
s'engage en conséquence à n'utiliser le Logiciel que pour ses
propres besoins internes, à ne pas copier le Logiciel autrement
qu'à des fins de sauvegarde, à prendre toutes les mesures
appropriées à l'égard des personnes y ayant
accès, que ce soit par voie d'instructions ou autrement, afin de
respecter ses obligations aux termes du présent contrat.
Protection de l'utilisateur
Afin d'assurer la protection des utilisateurs en cas de liquidation
judiciaire de JYL Software sans reprise d'activité, les sources des
versions majeures du Logiciel sont régulièrement
déposées à l'agence pour la protection des programmes
à Paris.
Litiges
A l'exception de l'obligation du client de payer JYL Software, aucune des
parties ne sera responsable de quelque manquement que ce soit dans
l'exécution de ses obligations trouvant son origine dans des causes
en dehors de son contrôle.
Si une disposition quelconque de ce contrat est déclarée
invalide pour quelque raison que ce soit par le tribunal d'une juridiction
compétente, les autres dispositions n'en demeurent pas moins
valides.
Aucune action, quelle qu'en soit la forme, trouvant son origine dans le
présent contrat, ne pourra être intentée par l'une ou
l'autre des parties plus de deux (2) ans après la survenance de
l'évènement en constituant le fondement.
Pour les versions françaises :
Le Logiciel peut contenir plusieurs versions du présent contrat de
licence d'utilisation, sur différents supports notamment la
documentation de l'utilisateur et les mises à jour.
En cas d'ambiguïté ou de contradiction, il faut
considérer la version électronique en langue française
du contrat de licence d'utilisation incluse dans la dernière version
du Logiciel comme la version de référence faisant foi et
prévalant sur toute autre version.
Pour les versions étrangères :
Les contrats en langues étrangères sont des traductions : en
cas de litige, le contrat qui prévaut est le contrat en langue
française.
CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR EST SOUMIS AU DROIT FRANCAIS. TOUT LITIGE
RELATIF A L'EXéCUTION OU à L'INTERPRéTATION DU
PRéSENT CONTRAT DEVRA êTRE SOUMIS à LA COMPéTENCE
EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST en France.
Tous les coûts subis par JYL Software dans ou en dehors des cours de
justice, dans l'éventualité où JYL Software serait
impliqué dans une procédure ou un différent judiciaire
avec l'utilisateur, seront à la charge de l'utilisateur.
Conditions de vente
Essai gratuit du Logiciel
La version d'essai, nommée version d'évaluation,
téléchargeable sur notre site est concédée
gratuitement. L'utilisateur dispose d'un nombre de semaines limité,
à compter de la création d'une base de données pour
essayer les principales fonctionnalités du Logiciel. A l'issue de ce
délai, sur envoi de sa commande, il recevra le logiciel s'activera
lui permettant d'utiliser des fonctions supplémentaires ; les
données saisies en phase d'essai seront utilisables. A défaut
de commande, la version d'essai ne sera plus utilisable et les
données saisies ne seront plus accessibles.
Acquisition
L'acquisition de la licence du Logiciel prend effet à la date de son
installation par le client et demeure en vigueur pour une durée
indéterminée sauf résiliation conformément aux
dispositions décrites dans le contrat de licence.
En revanche, l'assistance gratuite est valable uniquement durant le contrat
en cours de la licence.
Abonnement annuel « mise à jour et assistance »
En cas d'acquisition de la licence, le client peut bénéficier
d'un service d'Abonnement annuel « mise à jour et assistance ». Ce
service permet, lorsqu'il a été souscrit et payé par le
client, de bénéficier automatiquement de toutes les mises
à jour du Logiciel ainsi que de l'assistance pour chaque année
où cet abonnement est souscrit.
Dans le cas où le client ne désire plus souscrire cet
abonnement annuel, il lui suffit de ne pas renouveller la demande.
L'abonnement annulé ne pourra en aucun cas être repris, le
client voulant acquérir une nouvelle version du Logiciel devra
souscrire au service « Mise à jour » décrit ci-dessous.
Service « mise à jour »
L'acquisition de la licence permet de bénéficier du service «
Mise à jour ». Ce service comprend la mise à jour du produit
et de sa documentation ainsi que l'assistance la durée du contrat. Le
tarif de mise à jour dépend de la version d'origine acquise du
Logiciel.
Licence annuelle ou mensuelle
La licence annuelle ou mensuelle est une formule qui permet au client
l'utilisation de la licence du Logiciel et de sa documentation pour la
période choisie. Elle donne accès à l'assistance et
à la fourniture de toute mise à jour éditée
durant le contrat.
Livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client par
téléchagement.
Tarifs
Les prix de Licence et de Services ainsi que les frais à payer par le
client seront ceux en vigueur à la date d'exigibilité du
paiement ainsi qu'ils apparaîtront dans le tarif JYL Software en
vigueur. Toute augmentation de tarif après la date de signature sera
notifiée au Client par JYL Software sans préavis. S'il
n'accepte pas l'augmentation proposée, le Client aura la
possibilité de mettre fin au Service, objet de l'augmentation,
à l'expiration de la période annuelle en cours.
Paiement
Toutes les sommes dues sont exigibles et payées avant le
télépchargement.
Assistance
Le service d'assistance logiciel de JYL Software, ci-après
dénommé l'Assistance, est disponible par courrier
électronique durant les heures ouvrables (9h00-12h00 & 14h00-17h00)
du lundi au vendredi.
Il est accessible par le responsable du traitement de données
personnelles fait dans le logiciel, ci-après dénommé le
Client.
L'assistance peut être contactée par le Client pour obtenir de
l'aide à l'utilisation du logiciel ou au contrôle du bon
fonctionnement de celui-ci.
Durée du contrat
L'Assistance est gratuite pendant la durée du contrat suivant
l'acquisition de la licence.
Sous-traitance de votre traitement de données personnelles
Le Client peut, lors d'une demande d'assistance, sous-traiter à
l'Assistance des opérations ponctuelles sur son traitement de
données personnelles. Dans le cadre de leurs relations
contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données
à caractère personnel et, en particulier, le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après
dénommé, « le règlement européen sur la
protection des données »).
Description du traitement pouvant faire l'objet de la sous-traitance
Le Client autorise l'Assistance à traiter pour son compte les
données à caractère personnel nécessaires dans
le cadre de sa demande d'assistance.
Les natures des opérations réalisées sur les
données sont de l'ordre de l'analyse ou de la restauration de leur
cohérence.
La finalité des traitements est l'assistance à l'utilisation
du logiciel par le Client. Les données à caractère
personnel traitées sont, non exhaustivement, des données
nominatives, des coordonnées, des événements de vie
scolaire et toutes celles contenues dans le logiciel. Les catégories
de personnes concernées sont celles contenues dans le logiciel, non
exhaustivement, personnels administratifs, enseignants, étudiants,
élèves et/ou responsables. Pour l'exécution des
prestations d'assistance, le Client peut mettre à la disposition
ponctuelle de l'Assistance la base de données de son logiciel sous
contrat.
Obligations de JYL Software vis-à-vis du Client
L'Assistance s'engage à ne traiter les données uniquement pour
les seules finalités qui font l'objet du support.
L'Assistance s'engage à traiter les données
conformément aux instructions documentées du client. Si
L'Assistance considère qu'une instruction constitue une violation du
règlement européen sur la protection des données ou de
toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres
relative à la protection des données, il en informe
immédiatement le Client.
L'Assistance s'engage à garantir la confidentialité des
données à caractère personnel traitées dans le
cadre du présent contrat et à veiller à ce que les
personnes autorisées à traiter les données à
caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises
à une obligation légale appropriée de
confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection des données à caractère personnel. JYL
Software s'engage à prendre en compte, s'agissant de ses outils,
produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et de protection des données
par défaut
Sous-traitance
JYL Software s'engage à ne pas sous-traiter ses activités
d'assistance.
Droit d'information des personnes concernées et exercice des droits
des personnes
Il appartient au Client de fournir l'information aux personnes
concernées par les opérations de traitement au moment de la
collecte des données. Lorsque les personnes concernées
exercent auprès de l'Assistance des demandes d'exercice de leurs
droits, l'Assistance adressera ces demandes dès réception par
courrier électronique au Client.
Notification des violations de données à caractère
personnel
L'Assistance notifie au Client toute violation de données à
caractère personnel après en avoir pris connaissance, par voie
électronique. Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de
notifier cette violation à l'autorité de contrôle
compétente.
Mesures de sécurité
JYL Software s'engage à mettre en œuvre les mesures de
sécurité suivantes :
- un protocole sécurisé pour l'envoi de base de données
;
- une méthode de connexion temporaire et sécurisée pour
ne pas avoir à partager de secrets de connexion ;
- des tests réguliers pour garantir l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des
traitements.
Sort des données
Au terme de la prestation de support relative au traitement de ces
données, l'Assistance s'engage à détruire toutes les
données à caractère personnel et toutes les copies
existantes dans ses systèmes d'information.
Délégué à la protection des données
L'Assistance communiquera au Client, sur demande, le nom et les
coordonnées de son délégué à la
protection des données.
Registre des catégories d'activités de traitement
JYL Software déclare tenir par écrit un registre de toutes les
catégories d'activités de traitement effectuées pour le
compte du Client comprenant :
- le nom et les coordonnées du client pour le compte duquel il agit
;
- les catégories de traitements effectuées pour le compte du
Client.
Obligations du Client vis-à-vis de JYL Software
Le Client s'engage à :
- fournir à l'Assistance les moyens nécessaires pour lui
apporter le support qu'il demande ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des
données par l'Assistance ;
- veiller au respect des obligations prévues par le règlement
européen sur la protection des données au même titre que
l'Assistance.